Nos conditions générales de ventes
Article 1. APPLICATION
1.1 Les présentes conditions de vente constituent le régime auquel la Société (telle que définie ci-dessous), ci-après dénommé le « Vendeur », subordonne ses ventes et constitue le socle de la négociation commerciale.
Aux fins des présentes, la Société s’entend comme étant Alsace Plaisance, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé 25c rue de Cernay 68210 Hagenbach, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse 449 199 439.
1.2 Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
1.3 Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales diffusés antérieurement par le Vendeur.
1.4 Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées par des Conditions Particulières de Vente (CPV) accordées par le Vendeur dans le cadre de sa politique commerciale en contrepartie de la réalisation par l’Acheteur de services sollicités par le Vendeur afférents aux opérations d’achat-vente.
Article 2. COMPETENCE JURIDICTIONELLE/LOI APPLICABLE
IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR :
– QUE SERA SEUL COMPETENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE, CONTESTATION OU DFFICULTE D’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE FACON PLUS GENERALE CONCERNANT LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR, A MOINS QUE LE VENDEUR NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE ;
– QUE LE DROIT FRANÇAIS SERA SEUL APPLICABLE
CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
Article 3. COMMANDES
3.1 Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit comportant impérativement la signature ou cachet commercial de l’Acheteur ; de ce fait, la commande passée verbalement par l’acheteur doit être confirmée par l’Acheteur par écrit et comporter le type de produits contractuels et les quantités commandées pour permettre au Vendeur d’analyser la commande. En particulier, pour les clients en compte, il est nécessaire que le numéro de compte soit mentionné à la commande. A défaut de confirmation écrite par l’Acheteur de sa commande verbale, aucune réclamation ne sera admise.
Toute commande faite par l’Acheteur ou transmise par un représentant du Vendeur n’est valable qu’après confirmation par un représentant du Vendeur.
3.2 Chaque commande doit comporter une valeur minimum (voir les conditions de ce minimum dans le document tarif en cours)
3.3 Les commandes d’équipement particulières fabriqués ou commandés spécialement pour un Acheteur en dehors du programme standard du catalogue seront accompagnés d’un acompte de 30%.
3.4 Le bénéfice d’une commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord écrit du Vendeur.
3.5 Toute modification ou annulation partielle ou totale de la commande par l’Acheteur depuis le moment de la formation du contrat de vente ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit par le Vendeur. Passé un délai de 7 jours, aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée et les acomptes versés restent la propriété du Vendeur.
En tout état de cause, aucune modification ou annulation de commande par l’Acheteur ne pourra porter sur des commandes de produits en cours de préparation ou dont la procédure d’expédition a été déclenchée.
3.6 Il est rappelé que les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes et tarifs et plus généralement documents de présentation et promotion des produits du Vendeur ou informations donnés par le Vendeur quelle qu’en soit la forme ne sont donnés qu’à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager le Vendeur.
Article 4. LIVRAISON
4.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par le Vendeur, à l’occasion de la commande, et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de retard de livraison. En conséquence, aucune pénalité ni indemnité ne pourra être exigée à l’encontre du Vendeur en cas de retard de livraison.
4.2 Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quel que soit les conditions de la vente, le mode de transport et les modalités de l’expédition. Il en est ainsi même en cas de vente franco.
4.3 Conformément aux dispositions de l’article 442-6,1, 8 du Code du commerce, le vendeur ne peut se voir imposer par l’Acheteur une déduction d’office du montant de ses factures de toutes pénalités ou rabais de quelque nature que ce soit qui seraient appliquées sans même que le Vendeur n’ait été en mesure de contrôler et de reconnaître la réalité du grief correspondant. En outre, le Vendeur exclut toute application de pénalités qui ne soient pas proportionnées au préjudice réellement subi par l’Acheteur du fait du manquement reconnu par le Vendeur.
Article 5. RECEPTION – RESERVES
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur conformément aux articles L 133-3 du Code du Commerce l’Acheteur devra :
– prendre possession aux lieu, date et horaires convenus des produits de la commande et d’en contrôler la conformité ;
– faire part à réception de toute anomalie concernant ces produits en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies, manquants, défauts apparents. L’Acheteur vérifie l’état, la quantité des produits et la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée ou au bordereau d’expédition.
– confirmer les anomalies constatées au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit heures suivant la réception de ces produits. Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies manquants, défauts apparents constatés.
Article 6. RETOURS DE MARCHANDISES
6.1 Conformément aux dispositions de l’article L.442-6, l, 8 du Code de commerce, le Vendeur ne peut se voir imposer par l’Acheteur un refus ou un retour de marchandises sans même que le Vendeur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. En conséquence, tout retour de produit doit avoir fait l’objet d’un accord exprès et préalable du Vendeur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
6.2 En cas d’accord, le matériel sera retourné en port payé, par le mode de transport choisi par le Vendeur, et dans son emballage d’origine en bon état avec copie du bon de livraison et notice s’il y a ou facture ainsi que la fiche de retour. L’accord du retour sera valable pour une période de deux semaines.
Article 7. UTILISATION DES PRODUITS
L’acheteur qui est un professionnel du secteur nautique, est seul responsable du choix, du stockage, du montage et de l’utilisation des produits acquis auprès du Vendeur. L’Acheteur déclare en effet être parfaitement informé des caractéristiques des produits du Vendeur et reconnaît disposer d’un personnel qualifié maîtrisant les conditions d’utilisation de ces produits.
Article 8. GARANTIE/RESPONSABILITE
8.1 Tous les produits sont garantis un an contre tout vice de matière ou défaut de fabrication à l’exclusion de toute autre garantie légale. Ils devront être retournés dans ce délai au Vendeur selon les modalités précisées à l’article 6 des présentes conditions générales de vente.
8.2 Sous réserve de la réception ou examen du produit retourné, en ports payés, et que l’obligation de garantie du Vendeur soit reconnue par le Vendeur ou démontrée par l’Acheteur, il est expressément convenu entre les parties que l’obligation du Vendeur de garantir le produit, selon l’article 8.1 ci-dessus, est strictement limitée, à la discrétion du Vendeur, à l’obligation de remplacer, réparer ou rembourser les produits non conformes. Dans le cas où la réparation doit être faite immédiatement par l’Acheteur, ou peut être réalisée sur place, l’Acheteur informera le Vendeur pour accord préalable avant de la réaliser, à peine de rejet de la garantie. Aucune compensation, modification, remboursement, prise en charge de main d’œuvre pour le montage ou le démontage ne pourront être réclamés.
S’il est procédé au remplacement du produit par le Vendeur, le produit de remplacement sera tenu à la disposition de l’Acheteur dans des conditions identiques à celles définies pour la vente des produits.
S’il est procédé au remboursement du prix de vente du produit défectueux, ledit remboursement prendra la forme d’un avoir.
8.3 La garantie contractuelle précitée ne saurait toutefois s’appliquer notamment au cas :
– d’usure liée à l’utilisation des produits du Vendeur ;
– négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ;
– utilisation dans des conditions anormales ou inadaptés des produits ;
– entreposage effectué dans de mauvaises conditions ;
– force majeure telle que définie au présent contrat.
8.4 La responsabilité du Vendeur est limitée aux seuls dommages matériels directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur dans l’exécution de la vente du produit. En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. La responsabilité civile du Vendeur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant encaissé par le Vendeur au titre de la vente du produit objet du litige. L’Acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
Article 9. FIN DES TRAVAUX
Toute réserve après la réception des travaux devra nous parvenir par courrier dans un délai maximum de quinze jours. La société ALSACE PLAISANCE devra être libérée dès la fin des travaux, l’occupation abusive de celui-ci entraînera des frais calculés sur la base du coût de stationnement du port de Kembs et Hagenbach. Lors des travaux, la société ALSACE PLAISANCE devient propriétaire de la totalité des éléments retirés.
Article 10. RISQUES ET ASSURANCES
Le client est OBLIGATOIREMENT assuré pour dommages aux tiers du fait de son bateau et sur corps. La société ALSACE PLAISANCE est assurée pour les dommages qu’il pourrait provoquer pendant les travaux et pour la garantie après livraison. Sa garantie et celle de son assureur est limité à hauteur de 1 143 000€ par sinistre de même origine. Le client devra fournir à la société ALSACE PLAISANCE une copie de l’attestation d’assurance mentionnant que le bateau est garanti en Responsabilité Civile et Frais de Retirement. Le client accepte de renoncer à ce recours au-delà de ce montant. Cette renonciation à recours est réputée être portée à la connaissance de son assureur. En cas de refus de cette disposition IMPERATIVE, la valeur réelle du bateau sera expressément déclarée par le client et une garantie d’assurance sera souscrite aux frais du client et mentionnée au devis ou sur le bon de commande.
Article 11. GARDIENNAGE
- Bateaux confiés en réparation ou modification
Sauf transfert de garde a la société ALSACE PLAISANCE, celui-ci ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de vandalisme, de vol, de dégradations (à l’extérieur ou à l’intérieur du bateau). Si le gardiennage est confié à la société ALSACE PLAISANCE, cette demande de transfert de garde se fera impérativement par courrier et sera mentionné sur le bon de commande. Un état des lieux sera dressé et une facturation sera établie en fonction des moyens mis en œuvre.
- Bateau en construction neuve
Sauf convention écrite, la société ALSACE PLAISANCE reste propriétaire du bateau en construction jusqu’à la livraison et jusqu’au règlement de la totalité des travaux.
Article 12. PRIX
9.1 Les prix des produits sont établis par référence aux tarifs en vigueur pratiqués par le Vendeur à la date de la commande.
Ces prix n’incluent pas la TVA et s’entendent hors taxes, les autres impôts, droit et autres taxes étant toujours à la charge de l’Acheteur.
9.2 Les tarifs et conditions de vente sont susceptibles de révision, notamment pour tenir compte des variations du coût des matières premières et/ou des autres éléments entrant dans le prix de revient des produits et ce tant en ce qui concerne les tarifs et les présentes conditions que les conditions particulières arrêtées pour l’opération de vente.
Toute modification des tarifs et conditions de vente sera applicable à partir du moment où ce nouveau tarif et ces nouvelles conditions seront publiées sur le site de la Société.
Article 13. PAIEMENT
10.1 Les commandes sont payables comptant à la livraison ou expédiées contre remboursement, sauf pour les clients ayant fait une demande d’ouverture de compte, et après son acceptation. Pour ces clients en compte, les délais de paiement sont fixés dans le respect des dispositions de l’article L441-6 alinéa 5 du Code de Commerce.
10.2 Les factures sont payables en toutes circonstances au siège du Vendeur.
10.3 Les règlements interviendront part LCR remises directement en banque sans acceptation préalable, ou tout autre mode de paiement déterminé par le Vendeur conformément à l’échéance, l’Acheteur devant prendre toute dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date.
La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire du Vendeur.
10.4 Le délais de paiement précité ne peut de convention expresse entre les parties être retardé sous quelque prétexte que ce soit, les réclamations faites par l’Acheteur n’étant en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent.
Il n’est pas consenti d’escompte en cas de règlement anticipé.
En outre, les sommes non réglées à l’échéance porteront intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêts légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due dès le premier jour de retard de paiement (article l441-6 du Code de Commerce).
Le mécanisme de l’intérêt de retard dont il est question à l’alinéa précédent ne fait obstacle, après notification par le Vendeur d’une mise en demeure restée trente jours sans effet, au principe du versement par l’Acheteur, à titre de clause pénale, d’une indemnité d’un montant égal à 15% de la somme restée impayée à l’échéance.
L’Acheteur devra rembourser l’ensemble des frais supportés par le Vendeur et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au Vendeur, l’ensemble des sommes en cause étant soumises aux mêmes dispositions que définies ci-dessus.
Toute déduction et/ou compensation émanant de l’Acheteur sont expressément exclues, sauf accord préalable et exprès du Vendeur.
En outre, et sans préjudice de l’application des pénalités dont il est question ci-dessus, le Vendeur pourra suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que l’Acheteur reste lui devoir.
Article 114. FORCE MAJEURE
Le Vendeur se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente. De plein droit, en cas d’évènement de force majeure ou de cas fortuits, tels que, notamment, les grèves, les intempéries, les quantités insuffisantes de produits sur le marché, susceptibles d’arrêter ou de réduire la vente de ses produits ou toutes causes non directement et exclusivement imputables au Vendeur. Le Vendeur devra informer l’Acheteur à ce titre et ne sera redevable à son égard d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 15. RESERVE DE PROPRIETE
LES PRODUITS DE LA VENTE EST REGIE PAR LES PRESENTES CONDITIONS SONT VENDUS AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.
Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé conformément aux présentes conditions générales de vente.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la remise des produits (tel que défini par les présentes conditions), au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la remise des produits.
L’Acheteur devra, concernant les produits dont le règlement n’aura pas été effectué, veiller en permanence à ce que ceux-ci soient identifiés comme propriété du Vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits.
Les produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris, aux frais de l’acheteur, par le Vendeur au cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur, ce sans préjudice du versement, au profit du Vendeur, de tout dommage-intérêt à ce titre. Le Vendeur et son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l’Acheteur pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que le Vendeur pourra décider d’engager.
